CGV Garantie 24 mois
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Garantie 24 mois
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont
pour objet de définir les conditions dans lesquelles nous
nous engageons à garantir le produit contre la casse, le vol
et la dégradation de la batterie, pendant une durée de 24
mois.
Article 2 – Prix de la garantie
La garantie est proposée au tarif indiqué dans les devis, site web... par appareil garanti, pour une durée de 24 mois.
Ce tarif inclut l’ensemble des prestations mentionnées dans
ce contrat, sans frais supplémentaires pour le bénéficiaire,
sauf disposition prévue à l’article 10.
Article 3 – Garanties couvertes
● Remplacement à l’identique du produit en cas de casse accidentelle, dans un délai de 48h ouvrées après la prise en charge du sinistre.
● Remplacement à l’identique du produit en cas de vol, sur présentation d’un dépôt de plainte valide.
● Remplacement gratuit de la batterie si sa capacité tombe en dessous de 80 % durant la période de garantie.
● Zéro franchise : aucun frais à la charge du bénéficiaire.
Article 4 – Limite d’intervention et franchise
Chaque appareil bénéficie d’une prise en charge complète une fois par an, sans frais pour le bénéficiaire.
En cas de second sinistre déclaré durant la même année civile, une franchise forfaitaire de 99 € HT sera appliquée, quel que soit le type de dommage (casse, vol ou batterie).
Le plafond d’un sinistre pris en charge sans franchise est
donc limité à une intervention par an et par appareil.
Article 5 – Procédure de déclaration de sinistre
Le bénéficiaire doit déclarer tout sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’incident, par email à : sav@bilemo.fr
Les pièces justificatives à fournir sont :
● Le numéro de série de l’appareil
● La facture d’achat
● Une description de l’incident
● Un dépôt de plainte en cas de vol
Un appareil de remplacement sera expédié sous 48h ouvrées
après validation du dossier.
Article 6 – Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie :
● La perte sans justificatif
● Les dommages intentionnels ou résultant d’une négligence manifeste
● Les modifications non autorisées du produit
● L’utilisation non conforme ou abusive
● Le transfert de la garantie à un tiers sans autorisation
écrite de notre part
Article 7 – Clause de non-cumul
Cette garantie ne peut se cumuler avec une autre garantie
commerciale ou assurance couvrant les mêmes risques.
Article 8 – Résiliation et nullité
En cas de fausse déclaration ou de tentative de fraude, nous
nous réservons le droit de résilier la garantie, sans
remboursement ni remplacement.
Article 9 – Dispositions légales
La présente garantie commerciale est distincte des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, prévues par les articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation.
Article 10 – Territoire et validité
La garantie est valable uniquement pour les produits utilisés en France métropolitaine.
Elle est nominative et non cessible sans autorisation écrite préalable de notre part.